La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil dâÃtat dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de lâUnion européenne (CJUE). Lâassociation LGBT+ Mousse dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de lâachat de billets sur internet.
La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité» («Monsieur» ou «Madame»), a jugé le Conseil dâÃtat dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de lâUnion européenne (CJUE). Lâassociation LGBT+ Mousse dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de lâachat de billets sur internet.
Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que «si la collecte de la civilité des clients dâune entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à lâexécution du contrat entre lâusager et lâentreprise», écrit le Conseil dâÃtat dans son communiqué. Et «si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour lâensemble des services proposés par la SNCF Connect», précise la juridiction française. Pour rendre son arrêt, la Cour européenne sâétait appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter dâinformations inutiles à la fourniture du service commandé. [â¦]