Le contrôle juridictionnel sur la fermeture d’établissements privés

Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a jugé que la fermeture définitive du collège lycée « Bienheureux Frassati », ordonnée par la préfète des Vosges par un arrêté du 9 avril 2025, après avis du recteur de l’académie Nancy-Metz, ne portait pas une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’enseigner et au droit à une scolarisation.

Source : Ordonnance, TA de Nancy, 17 avril 2025, N° 2501193, collège lycée Bienheureux Frassati, Association Frassati-Vosges

Quelques jours après, en Guadeloupe, à Petit-Bourg, la fermeture définitive de l’établissement hors contrat, « Génie en Herbe », est suspendue jusqu’au jugement au fond de l’affaire. Le juge des référés a estimé que la fermeture définitive de l’établissement présentait un caractère disproportionné
Il a en effet estimé que même si l’établissement n’a pas respecté les règles en matière d’hygiène et de qualification de certains enseignants, les témoignages recueillis en février 2023 et en avril 2024 ne permettent pas de mettre en cause la sécurité affective et physique des élèves.

Source : TA de La Guadeloupe, ord., 22 avril 2025, n° 2500305

Et le lendemain, même résurrection pour un autre établissement privé : le désormais célèbre lycée confessionnel musulman Averroès, situé à Lille… qui avait vu son contrat d’association résilié par le préfet du Nord du 7 décembre 2023… au nom de manquements graves au droit qui, selon le TA, ne sont pas remplies (et, en sus, pour le juge, la procédure suivie a été entachée d’irrégularités).

Pour plusieurs des manquements reprochés à l’établissement, il a estimé que l’administration n’avait pas suffisamment démontré leur existence : tel était le cas de ceux tenant au manque de pluralisme culturel de la documentation accessible aux lycéens, au caractère contraire aux valeurs de la République du cours d’éthique musulmane, à la mise en œuvre d’une stratégie d’intimidation des inspecteurs et à l’existence d’un système de financement illicite.

Pour les seuls manquements dont la démonstration avait été apportée, à savoir un refus d’inspection inopinée devant se tenir en même temps qu’une commission de sécurité, ainsi qu’un fonctionnement non conforme aux statuts de l’association de son bureau exécutif, le tribunal a considéré qu’ils n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils pouvaient justifier la résiliation contestée.

Par ailleurs, le tribunal a aussi retenu l’existence de vices de procédure ayant entaché la réunion de la commission de concertation, qui le 27 novembre 2023, devait rendre un avis contradictoire sur le projet de résiliation et en particulier le fait que l’un des manquements reprochés à l’association n’avait été porté à sa connaissance que trop tardivement pour pouvoir s’en expliquer et il en avait été de même de la communication du principal document sur lequel reposait la critique de la  documentation accessible aux élèves.

Ces décisions illustrent la grande variété des appréciations au cas par cas en ces domaines, démontrées par de nombreux articles publiés au sein du présent blog.