Le Conseil d’État rejette la requête du Syndicat des avocats de France, qui s’opposait à la prohibition de « tout signe distinctif autre que la robe » édictée en 2023 par le Conseil national des barreaux.
Dans un arrêt rendu le 3 mars, le Conseil d’État rejette la requête « en excès de pouvoir » que le Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche) avait déposée contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) édictée en 2023 et interdisant « le port de tout signe distinctif autre que la robe », pour les avocats. Le Conseil d’État met un terme définitif à un débat vif et sensible, au sein de la profession, qui posait principalement la question de la possibilité offerte aux avocates de confession musulmane de porter le voile.
À l’issue d’une longue concertation avec les ordres locaux et les syndicats, l’assemblée générale du CNB, instance représentative de la profession d’avocat, avait adopté le 7 septembre 2023 une résolution visant à compléter l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession. Dans sa rédaction initiale, cet article énonçait déjà que les avocats « revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession » : une robe noire « pareille pour tous », comme aimait le rappeler Maurice Garçon, immense plaideur de l’après-guerre. Depuis un arrêté de 1802 des consuls du 2 nivôse an XI sur « le costume des membres des tribunaux », il est prévu qu’aux « audiences, les gens de loi et les avoués porteront la toge de laine, fermée par-devant et à manches larges ». Ni plus, ni moins.
« Le port d’un costume uniforme contribue en outre à assurer l’égalité des avocats »
La résolution adoptée par le CNB avait ajouté à cet article la précision suivante : « L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. » Ni voile, ni autre signe politique ou religieux, ni aucun symbole distinctif à l’exception des décorations, pour lesquelles une exception est tolérée – le barreau de Paris recommande néanmoins de les laisser au vestiaire.