Après avoir pris connaissance du projet de loi C-41 [sic], nous aimerions faire plusieurs remarques concernant nos opinions sur l’euthanasie et le suicide assisté. Pourquoi ne pas s’occuper de ceux qui souffrent et des mourants en leur offrant de meilleurs soins palliatifs? Chaque hôpital devrait en proposer.
1. Nous nous opposons à l’euthanasie et au suicide assisté pour plusieurs raisons, mais surtout parce que la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté confère à une autre personne le pouvoir légal de vous donner la mort. Personne ne devrait jamais avoir le droit de vous donner la mort. La mort est irrévocable. L’expression « aide médicale à mourir » couvre l’euthanasie et le suicide assisté. Il est donc juste d’utiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Nous décrivons l’euthanasie et le suicide assisté pour ce qu’ils sont vraiment : l’euthanasie est un homicide, où une personne cause la mort d’une autre personne. L’euthanasie est habituellement exécutée en donnant une injection létale. Le suicide assisté consiste à aider une autre personne à se suicider et il s’agit habituellement de donner à cette personne une dose mortelle qu’elle prend elle-même.
2. Le projet de loi C-14 permet à des infirmiers praticiens d’approuver l’euthanasie ou le suicide assisté. Tous les autres ressorts réservent ce pouvoir d’approbation aux médecins.
3. Le projet de loi C-14 ne prévoit pas de surveillance réelle de l’application de la loi. Il s’agit d’une question de vie et de mort, et projet de loi autorise un médecin ou un infirmier praticien qui approuve le décès à être à la fois la personne qui donne la mort et la personne qui rédige le rapport sur la mort. C’est un système d’autodéclaration qui protège la personne qui commet l’acte. Les gens n’autodéclarent pas des violations de la loi. Un tiers objectif, de préférence la cour, doit assurer une surveillance réelle de l’application de la loi.
4. Le projet de loi C-14 confère une immunité juridique à toute personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne. Le projet de loi offre une couverture parfaite pour des actes de meurtre.
5. Le projet de loi C-14 crée une fausse illusion de garanties. Par exemple, le projet de loi exige que le médecin ou l’infirmier praticien soit d’avis que la personne remplit tous les critères. Le médecin ou l’infirmier praticien pourra toujours soutenir qu’il « était d’avis » que la personne remplissait tous les critères. Le projet de loi crée beaucoup d’autres illusions de garanties, par exemple : le projet de loi exige que le médecin ou l’infirmier praticien soit convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4). Le fait d’être convaincu ne protège personne.
6. Le projet de loi n’exige pas que la personne soit en phase terminale. Le projet de loi dit « sa mort naturelle est, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, devenue raisonnablement prévisible », sans qu’on ait forcément établi un pronostic quant à la durée de vie qu’il lui reste. C’est un double discours qui ne veut rien dire. Comment déterminera-t-on que la mort est devenue raisonnablement prévisible?
7. Le projet de loi ne prévoit pas de protection du droit à la liberté de conscience pour les professionnels de la santé. Pis encore, le projet de loi oblige les médecins ou les infirmiers praticiens à transmettre au « destinataire désigné » ou au ministre de la Santé toutes les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Nous sommes tout à fait conscients que la Cour suprême a invalidé les dispositions législatives du Canada contre le suicide assisté, mais le projet de loi C-14 ne prévoit pas de surveillance effective de l’application de la loi, il permet à quiconque de participer directement à l’acte, il donne une illusion de garanties et il n’assure pas la protection du droit à la liberté de conscience pour les professionnels de la santé. Les détails de ce projet de loi sont dangereux pour les Canadiens qui traversent une période difficile.
Les arguments suivants ont été soumis par Gerard et Marguerite Raes
Dans le même temps, François Bayrou déclare ses réticences sur la fin de vie, ses convictions religieuses interrogent les partisans du texte unique. Les partisans d’un texte unique sur la fin de vie soupçonnent François Bayrou de vouloir torpiller l’aide active à mourir et évoquent ses « convictions personnelles ». Suite