Après avoir pris connaissance du projet de loi C-41 [sic], nous aimerions faire plusieurs remarques concernant nos opinions sur lâeuthanasie et le suicide assisté. Pourquoi ne pas sâoccuper de ceux qui souffrent et des mourants en leur offrant de meilleurs soins palliatifs? Chaque hôpital devrait en proposer.
1. Nous nous opposons à lâeuthanasie et au suicide assisté pour plusieurs raisons, mais surtout parce que la légalisation de lâeuthanasie et du suicide assisté confère à une autre personne le pouvoir légal de vous donner la mort. Personne ne devrait jamais avoir le droit de vous donner la mort. La mort est irrévocable. Lâexpression « aide médicale à mourir » couvre lâeuthanasie et le suicide assisté. Il est donc juste dâutiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Nous décrivons lâeuthanasie et le suicide assisté pour ce quâils sont vraiment : lâeuthanasie est un homicide, où une personne cause la mort dâune autre personne. Lâeuthanasie est habituellement exécutée en donnant une injection létale. Le suicide assisté consiste à aider une autre personne à se suicider et il sâagit habituellement de donner à cette personne une dose mortelle quâelle prend elle-même.
2. Le projet de loi C-14 permet à des infirmiers praticiens dâapprouver lâeuthanasie ou le suicide assisté. Tous les autres ressorts réservent ce pouvoir dâapprobation aux médecins.
3. Le projet de loi C-14 ne prévoit pas de surveillance réelle de lâapplication de la loi. Il sâagit dâune question de vie et de mort, et projet de loi autorise un médecin ou un infirmier praticien qui approuve le décès à être à la fois la personne qui donne la mort et la personne qui rédige le rapport sur la mort. Câest un système dâautodéclaration qui protège la personne qui commet lâacte. Les gens nâautodéclarent pas des violations de la loi. Un tiers objectif, de préférence la cour, doit assurer une surveillance réelle de lâapplication de la loi.
4. Le projet de loi C-14 confère une immunité juridique à toute personne qui fait quelque chose en vue dâaider un médecin ou un infirmier praticien à fournir lâaide médicale à mourir à une personne. Le projet de loi offre une couverture parfaite pour des actes de meurtre.
5. Le projet de loi C-14 crée une fausse illusion de garanties. Par exemple, le projet de loi exige que le médecin ou lâinfirmier praticien soit dâavis que la personne remplit tous les critères. Le médecin ou lâinfirmier praticien pourra toujours soutenir quâil « était dâavis » que la personne remplissait tous les critères. Le projet de loi crée beaucoup dâautres illusions de garanties, par exemple : le projet de loi exige que le médecin ou lâinfirmier praticien soit convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4). Le fait dâêtre convaincu ne protège personne.
6. Le projet de loi nâexige pas que la personne soit en phase terminale. Le projet de loi dit « sa mort naturelle est, compte tenu de lâensemble de sa situation médicale, devenue raisonnablement prévisible », sans quâon ait forcément établi un pronostic quant à la durée de vie quâil lui reste. Câest un double discours qui ne veut rien dire. Comment déterminera-t-on que la mort est devenue raisonnablement prévisible?
7. Le projet de loi ne prévoit pas de protection du droit à la liberté de conscience pour les professionnels de la santé. Pis encore, le projet de loi oblige les médecins ou les infirmiers praticiens à transmettre au « destinataire désigné » ou au ministre de la Santé toutes les demandes dâeuthanasie ou de suicide assisté. Nous sommes tout à fait conscients que la Cour suprême a invalidé les dispositions législatives du Canada contre le suicide assisté, mais le projet de loi C-14 ne prévoit pas de surveillance effective de lâapplication de la loi, il permet à quiconque de participer directement à lâacte, il donne une illusion de garanties et il nâassure pas la protection du droit à la liberté de conscience pour les professionnels de la santé. Les détails de ce projet de loi sont dangereux pour les Canadiens qui traversent une période difficile.
Les arguments suivants ont été soumis par Gerard et Marguerite Raes
Dans le même temps, François Bayrou déclare ses réticences sur la fin de vie, ses convictions religieuses interrogent les partisans du texte unique. Les partisans dâun texte unique sur la fin de vie soupçonnent François Bayrou de vouloir torpiller lâaide active à mourir et évoquent ses « convictions personnelles ». Suite