Le Conseil Français du Culte Musulman

Statuts du CFCM conformément au Projet de réforme accepté à l’AG du 07 avril 2019

STATUTS

PREAMBULE

Le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) et les Conseils Régionaux du Culte Musulman (CRCM) inscrivent leur action dans le respect des « Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France », en vertu de l’accord-cadre du 3 juillet 2001 et du projet de Réforme soumis au Conseil d’administration du CFCM du 3 février 2019.

Documents annexés :

  • Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France
  • Accord-cadre du 3 juillet 2001
  • Accord sur la réforme du 16 décembre 2012
  • Statuts type des Conseils Régionaux du Culte
  • Liste des signataires de l’accord sur la réforme du 16 décembre 2012 et des présents
  • Procès-verbal du Conseil d’Administration du CFCM du 03 février 2019

I/ CONSTITUTION, BUTS ET MOYENS D’ACTION

Article 1er – Constitution – Siège et durée

Le « Conseil français du culte musulman », régi par la loi du 1er juillet 1901, de son décret d’application, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord cadre annexé, ainsi qu’aux présents statuts, ci-après dénommé « CFCM », est une union d’associations qui regroupe :

  • Les Conseils Régionaux du Culte Musulman ci-après dénommés « CRCM », formés sous forme d’association régie par la loi de 1901 conformément aux statuts type annexés, représentant le CFCM à l’échelon régional et regroupant les associations gestionnaires de lieux de culte musulman ;
  • Des fédérations d’associations, régies par la loi de 1901, ayant pour but la gestion et l’exploitation de lieux de culte musulman ;
  • Des associations gestionnaires de lieux de culte affiliées au CFCM suite à la signature de la charte d’adhésion aux textes de référence du CFCM (principes et fondements juridiques, accord-cadre, statuts-type des Conseils régionaux du culte musulman)
  • Le Conseil français du culte musulman est créé pour une durée illimitée.

Son siège est fixé 270 rue Lecourbe – 75015 Paris.

Le siège pourra être transféré en tout lieu sur décision du Bureau. Si ce transfert a lieu en dehors de Paris et de la région parisienne, la décision devra être approuvée par le Conseil d’Administration.

Article 2 – Buts

Dans le respect de l’autonomie des fédérations et des associations gestionnaires de lieux de culte et conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord-cadre annexé, le CFCM poursuit les buts suivants :

a/ concerter (« choura ») : favoriser le dialogue entre ses membres afin de développer les échanges mutuels, la réflexion sur des problématiques communes concernant le culte musulman en France et la recherche d’orientations partagées ;

b/ assurer la représentation du culte musulman auprès des pouvoirs publics et des instances internationales ;

c/ défendre les intérêts et la dignité du culte musulman en France par tous les moyens légaux, notamment devant toutes les juridictions compétentes, en vue de faire condamner toute personne physique ou morale qui y porterait atteinte ; se constituer partie civile devant toutes les juridictions pour tous actes antimusulmans commis contre des personnes physiques et/ou morales, les assister et les représenter;

d/ mettre en œuvre des projets communs propres à favoriser le progrès et le rayonnement du culte musulman

e/ développer le dialogue avec toutes les composantes de la société civile et avec les autres religions

Article 3 – Moyens d’action

Les moyens d’action du CFCM sont :

a/ la représentation du culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques dans lesquelles celui-ci est invité à s’exprimer, dans les débats publics, auprès des médias ;

b/ la participation à tout comité ou groupe de travail ayant un objet en rapport avec l’exercice du culte ;

c/ l’organisation de colloques, réunions et manifestations publiques ; d/ l’organisation de cycles ou sessions de formation sur l’islam ;

e/ les publications écrites, audiovisuelles ou électroniques ;

f/ tout autre moyen qui peut concourir à réaliser les buts fixés par les présents statuts.

II. CONDITIONS D’ADHESION

Article 4 – Conditions d’adhésion et de radiation

  • 4.1 –Conditions d’adhésion

Si elles ne sont pas signataires des Statuts du 23 février 2013, les fédérations d’associations qui souhaitent adhérer au CFCM devront :

a/ en faire la demande par écrit au Bureau du CFCM ;

b/ accepter par déclaration écrite les textes de référence du CFCM (principes et fondements juridiques, accord-cadre, statuts-type des Conseils régionaux du culte musulman, accord sur la réforme du 16 décembre 2012), et ses principes ;

c/ avoir leur siège social en France (métropole ou outre-mer).

d/ répondre à des conditions minimales de taille et d’implantation sur le territoire : avoir au moins 50 lieux de culte affiliés, permanents et déclarés dans au moins 8 régions avec un minimum de 5 mosquées par région ;être acceptées par les quatre cinquièmes du Bureau ; ce vote est ensuite soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, dans les mêmes conditions (4/5ièmes).

  • 4.2 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du CFCM se perd : a/ par la dissolution de l’association

b/ par son retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;

c/ par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement du CFCM, par l’Assemblée Générale décidant à la majorité des deux tiers. Le président de l’association concernée est préalablement appelé à fournir ses explications devant le Bureau.

III/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5. Assemblée Générale et Conseil d’Administration

  • 5.1 Composition :

Le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale sont constitués des mêmes membres qui peuvent être convoqués en CA, en AGO ou AGE selon les modalités des présents statuts.

Leur mandat est de six ans. Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé à 90 sièges, répartis en deux collèges paritaires :

45 représentants des CRCM :

  • les 25 présidents de CRCM en exercice
  • un deuxième délégué pour les 15 CRCM qui disposent du plus grand nombre de délégués
  • un troisième délégué pour les 5 CRCM disposant du plus grand nombre de délégués

45 représentants des fédérations et des grandes mosquées signataires de l’accord sur la réforme du 16 décembre 2012 et ayant participé aux élections.

Pour le mandat 2019- 2025, la répartition est comme suit :

  • 1 représentant par grande mosquée,
  • 9 représentants pour la FNGMP, le RMF et les Musulmans de France (ex UOIF)
  • 6 représentants pour le CCMTF
  • 4 représentants pour la CIMG
  • 3 représentants pour la FFAIACA
  • 2 représentants pour Foi et Pratique et Tabligh

-(Dans ce schéma, 3 autres sièges restent à répartir entre les fédérations qui pourraient solliciter leur adhésion au CFCM).

Les Fédérations et les grandes mosquées signataires de l’accord sur la réforme du 16 décembre 2012 sont invitées à veiller à refléter la diversité dans la répartition de leurs représentants entre les femmes et les hommes.

Personnalités cooptées :

A ce Conseil d’Administration, une fois constitué, peuvent s’ajouter des Membres cooptés, à hauteur de 10 Membres au maximum.

Ces Membres cooptés peuvent être proposés par le Bureau du CFCM en dehors des Fédérations et des grandes mosquées du CFCM.

Le choix des Membres cooptés veille à refléter la diversité des sensibilités du culte musulman en France.

  • 5.2 – Assemblée Générale

Les membres de l’Assemblée Générale ou leurs mandataires sont citoyens français, jouissant de leurs droits civiques, ou étrangers titulaires d’une carte de résident en cours de validité.

Le renouvellement des membres de l’Assemblée Générale intervient tous les six ans. La date de renouvellement est arrêtée par le Bureau, avec un préavis de trois mois.

Sur invitation du Bureau, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à une Assemblée Générale.

Organisation et compétences

  • 5.2.1– Organisation

a/ Fréquence de réunion et modalités de convocation

L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois tous les deux ans. Elle est convoquée par le Président qui, sur proposition du Bureau, fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Une Assemblée Générale extraordinaire est réunie dès lors que le tiers des membres de l’Assemblée Générale ordinaire ou les deux tiers des membres du Bureau en prennent la décision.

Les membres de l’Assemblée Générale doivent être convoqués par lettres individuelles ou Courriels adressées au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’Assemblée Générale extraordinaire pour laquelle le délai peut être réduit à quinze jours. Seront joints à la lettre de convocation l’ordre du jour de la séance et les documents nécessaires aux débats.

b/ Opérations de vote

Dès lors que la structure qu’il représente est à jour de ses cotisations à la date de l’Assemblée Générale, chaque membre dispose d’une voix.

Les décisions des Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés, à l’exception des décisions concernant :

  • les modifications de statut et de règlement intérieur ;
  • l’adhésion de nouveaux membres ;
  • les radiations ;
  • les modifications des statuts-type et des règlements électoraux des Conseils régionaux du culte

Pour ces quatre types de décisions, une majorité des deux tiers ou des quatre cinquièmes selon les cas est requise (cf. chapitre II, article 4 et chapitre V, articles 12, 13).

La proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. En cas d’égalité dans la répartition des voix, la voix du président est prépondérante.

c/ Règles de quorum

Les délibérations des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle  et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.

Tout membre de l’Assemblée Générale peut donner son pouvoir à un autre membre de l’Assemblée Générale. Aucun pouvoir n’est impératif. Un mandataire ne peut recevoir plus d’un pouvoir outre le sien.

d/ Les Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire régulièrement constituées représentent l’universalité des membres du CFCM. Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaire obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

  • 5.2.2 – Compétences

a/ L’Assemblée Générale vote les textes de référence du CFCM, ainsi que leurs modifications éventuelles. Notamment, elle approuve et modifie les statuts, les statuts-type et le règlement électoral des conseils régionaux du culte musulman. Les décisions dans ces domaines sont prises à la majorité des deux tiers ou des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés (chapitre II, article 4 et chapitre V, articles 12, 13).

b/ Elle statue sur les demandes d’adhésion de nouveaux membres (dès lors que les  candidats ont satisfait aux conditions précisées dans le règlement intérieur) ainsi que sur les radiations. Les décisions dans ces domaines sont prises à la majorité des quatre-cinquièmes des membres présents ou représentés

c/ Elle débat et approuve la politique du CFCM proposée par le Bureau.

d/ Elle se prononce sur les décisions du Bureau relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le CFCM, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant vingt-trois mois, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts.

e/ Elle peut également être convoquée pour toute autre question ne relevant pas des paragraphes précédents.

f/ Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire Général. Ces documents sont conservés au siège du CFCM.

5.3.   – Conseil d’Administration

  • 5.3.1 : Attribution et fonctionnement

Le Conseil d’Administration du CFCM se réunit au moins une fois par an, ou sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du Bureau.

Il entend les rapports du Bureau sur la gestion du CFCM, sur sa situation financière et morale.

Il approuve les comptes de l’exercice annuel clos, vote le budget de l’exercice annuel suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de ses membres et de ceux du bureau.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CFCM ou mis à leur disposition.

Il approuve et modifie le règlement intérieur du CFCM et le règlement électoral du CFCM qui s’applique aux CRCM, sur proposition du Bureau ou du tiers des membres du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises dans ces domaines à la majorité des deux tiers des membres présents ou des représentés du Conseil d’Administration.

Il procède à la constitution du Bureau selon les modalités précisées dans l’article 6.2. Il peut déléguer au Bureau les compétences qu’il souhaite. Il détermine l’ordre des présidences tournantes du CFCM et fixe les dates correspondantes au changement de fonctions statutaires des membres du Bureau. Cette dernière décision est prise à la majorité des deux tiers.

Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire général, et conservés au siège du CFCM.

Les noms des représentants des fédérations sont communiqués au Bureau avant le renouvellement des élus de l’Assemblée Générale. Les noms des représentants de ces structures peuvent être modifiés par ces structures sous réserve que le Bureau en soit informé.

Chaque représentant dispose d’une voix. Un membre du Conseil d’Administration peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du Conseil d’Administration. Tout membre du Conseil d’Administration résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne non membre du Conseil d’Administration :

  1. soit résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération
  2. soit résidant outre-mer et membre de l’assemblée générale du CFCM

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.

Une décision est valable si les deux tiers au moins des membres en exercice son présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents ou représentés.

Sur invitation du Bureau, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à un Conseil d’Administration.

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre élu du Conseil d’Administration, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat placé derrière lui.

Article 6 – Bureau

  • 6.1 Composition du Bureau

Le Bureau est élu pour une durée de 6 ans. Il est composé :

a/ d’une Présidence Collégiale :

  • un Président ;
  • deux ou trois Vice-présidents ;

En tant que de besoin, cette présidence collégiale sera élargie au Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint ;

Le Président et les deux ou trois Vice-présidents sont des représentants des trois ou quatre Fédérations qui disposent du plus grand nombre de Délégués.

Chacun des représentants de ces trois ou quatre fédérations exerce la Présidence Collégiale pendant une durée de 24 mois, s’ils sont trois ou de dix-huit mois s’ils sont quatre les autres représentants assurant alors les Vice-présidences.

Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint exercent leur fonction respective durant la même période.

La Présidence travaille d’une manière collégiale et consensuelle pour gérer les dossiers délicats qui intéressent le culte musulman, dans l’esprit de consultation et de dialogue permanent. En particulier, chaque décision impliquant une prise de position publique est discutée par la Présidence Collégiale.

Un programme de travail annuel est établi en début de mandat et un point mensuel est organisé au cours duquel toutes les actions du CFCM à programmer sont examinées par la Présidence Collégiale.

b) de 2 à 12 Membres, élus pour 6 ans :

Ces Membres seront investis de missions permanentes ou ponctuelles sur décision du Bureau du CFCM.

Ils reçoivent une Lettre de Mission de la part du Bureau. Ils rendent comptent au Bureau, au minimum tous les trimestres, de l’état d’avancement des dossiers qui leur ont été confiés.

Le Bureau peut associer toute personnalité qualifiée à ses travaux.

  • 6.2 Fonctionnement du Bureau :

Le mode de décision au sein du Bureau est fondé sur la concertation. Si celle-ci n’aboutit pas, les décisions sont prises à la majorité des quatre-cinquièmes.

Le Bureau se réunit chaque quinzaine. Des réunions d’urgence peuvent être convoquées sous 48h.

Le Bureau est assisté par un Secrétaire Administratif, qui s’assure notamment de la bonne coordination entre les Membres du Bureau.

L’élection des membres du Bureau est organisée sous la responsabilité d’une commission appartenant au Conseil d’administration, placée sous la direction du doyen d’âge et dont le secrétaire est le benjamin s’ils ne sont pas eux-mêmes candidats, selon les modalités suivantes :

  • a/ les membres de cette commission établissent la liste nominative de candidats à chacune des fonctions ou groupes de fonctions du Bureau.
  • b/ si cette liste obtient la majorité absolue au premier tour, elle définit la composition du Bureau ;
  • c/ si cette liste n’obtient pas la majorité absolue, un nouveau tour est organisé. Une concertation (choura) préalable entre les membres du Conseil d’administration s’établit pour présenter une nouvelle liste.

Le Bureau met en œuvre les décisions ou orientations générales décidées par l’Assemblée Générale.

Le Bureau se réunit :

  • de façon ordinaire avec un préavis de quinze jours, au moins tous les trois mois ou sur convocation du Président ou sur la demande d’un quart de ses membres ;
  • de façon extraordinaire avec un préavis de 48 heures, sur convocation du Président ou sur la demande d’un quart de ses membres.

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix. Un membre du Bureau ne peut donner son pouvoir qu’à un autre membre du Bureau pour une réunion déterminée. Un membre du Bureau résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne, non membre du Bureau, résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération. Un membre du Bureau ne peut disposer que d’un pouvoir en sus du sien.

Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la majorité absolue des membres sont présents.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des présents ou représentés.

Le Bureau propose au Conseil d’Administration les décisions ou orientations générales concernant les problèmes de principe soulevés en son sein ou soumis par un Conseil régional du culte musulman ou toute autre instance du CFCM, et, le cas échéant, préparées par un membre du Bureau.

Le Bureau établit l’ordre du jour de l’assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Le Bureau a autorité pour suspendre l’application d’une décision prise par un Conseil régional du culte musulman, s’il considère cette décision comme une question de principe de sa compétence n’ayant pas fait l’objet d’une orientation du CFCM.

En cas d’empêchement définitif d’un membre du Bureau, représentant d’une fédération, il est remplacé dans ses fonctions, en concertation avec les autres membres du Bureau, par la fédération à laquelle il appartient ; pour un élu représentant un CRCM, il est remplacé par la personne appelée à lui succéder au conseil d’administration. Ces remplacements s’effectuent pour la durée de mandat restant à courir. Le Conseil d’Administration prend acte de ces changements à sa prochaine réunion.

Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint , et conservés au siège du CFCM.

  • 6.3 – Les responsabilités propres des membres du bureau
  • 6.3.1 – Le Président

Le Président préside le bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire du CFCM ; il assure l’exécution de leurs décisions conformément aux présents statuts.

Le Président peut déléguer ses fonctions pour un ordre du jour donné à l’un des vice-présidents.

Le Président est porte-parole du CFCM. Les déclarations du porte-parole reflètent les délibérations du Bureau et des autres instances du CFCM.

Le Président engage la responsabilité juridique du CFCM par sa signature. Le Président représente le CFCM dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du CFCM ainsi mandatés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le Président est habilité à agir devant les juridictions au nom du CFCM.

  • 6.3.2 – Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général assure le secrétariat du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Le Secrétaire Général assure la responsabilité du dépouillement du courrier arrivée, de son attribution et de l’acheminement du courrier au départ.

Sous l’autorité du Président, pour le Bureau, le Secrétaire Général prépare les ordres du jour et les convocations pour les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

Le Secrétaire Général assure la responsabilité de la tenue des archives du CFCM.

Le Secrétaire Général assure le suivi de la mise en application des décisions des différentes instances du CFCM.

Il est également est chargé de la gestion administrative du CFCM.

  • 6.3.3 – Le trésorier

Le Président et le trésorier, conjointement, encaissent les recettes et acquittent les dépenses selon l’ordonnancement défini ; ils disposent pour cela de la signature des comptes bancaires du CFCM.

Le trésorier est responsable devant le Bureau de toutes les questions relatives aux finances du CFCM ; il prépare pour le Bureau le budget qui est soumis au Conseil d’Administration avant son exécution ; il est responsable de la gestion des fonds ; il veille au recouvrement des fonds et à la tenue de la comptabilité.

Les fonctions de trésorier sont compatibles avec celles de tenue de livres comptables sauf mention contraire dans le règlement intérieur.

Le trésorier informe le Bureau de l’état de ses travaux. Il peut recevoir délégation pour encaisser seuls des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.

Article 7. Le Conseil Religieux du CFCM.

Le CFCM a mis en place un Conseil Religieux pour permettre au CFCM de disposer de conseils et d’avis sur le plan théologique sur des questions ou des problématiques liées à l’exercice du culte musulman en France.

Le Conseil Religieux existant sera renforcé par l’élargissement à des compétences au-delà de celles représentant les membres actuels du CFCM.

Le Conseil Religieux se dotera d’un « Comité de Coordination » composé de Référents, représentant la diversité du culte musulman en France.

Le Conseil Religieux se dotera d’une Charte et d’un Règlement Intérieur, qu’il soumettra au préalable au Bureau du CFCM.

Article 8. Les Conseils régionaux du Culte musulman (CRCMs).

a/ L’organisation territoriale des CRCMs est calquée sur le découpage des collectivités régionales métropolitaines et celle de La Réunion, telles qu’elles sont définies au 1er janvier 2003, à l’exception de l’Ile de France qui compte trois circonscriptions électorales (Ile de France Centre regroupant les départements de la Seine 75, des Hauts-de-Seine 92, de la Seine-Saint-Denis 93 et du Val-de-Marne 94 ; Ile de France Ouest regroupant les départements des Yvelines 78 et du Val d’Oise 95 ; Ile de France Est regroupant les départements de la Seine-et-Marne 77 et de l’Essonne 91).

Elles sont au nombre de 25.

b/ Les CRCMs regroupent dans chaque Région les Associations gestionnaires de lieux de culte. Dans l’esprit de la collégialité, les CRCMs doivent refléter la diversité des composantes de l’Islam présentes dans chaque Région.

On entend par « lieu de culte » une salle de prière ou mosquée remplissant des conditions minimales d’existence et de viabilité :

  • salle de prière ouverte au public ;
  • organisation des prières quotidiennes et de la prière du vendredi et réalité de la fréquentation;
  • surface minimum de 50 mètres carrés.

On entend par « Association gestionnaire » une structure dont les Statuts ont été régulièrement déposés en Préfecture.

c/ Les Assemblées Générales des CRCM sont composées des représentants dûment désignés par les Associations gestionnaires de lieux de culte.

On entend par « mètre carré » pris en compte, la surface des salles exclusivement dédiée à la prière.

Chaque Association gestionnaire d’un lieu de culte dispose d’un nombre de représentants déterminé selon les critères suivants :

  • de 50 mètres carrés à 100 mètres carrés : représentant
  • de plus 100 à 300 mètres carrés, avec présence d’un imam disposant d’un lien organique effectif avec le lieu de culte : représentants
  • plus de 300 mètres carrés, avec présence d’un imam disposant d’un lien organique effectif avec le lieu de culte et d’un centre d’enseignement représentants.

Pour les lieux de culte dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés, le nombre de voix par Association est majoré d’un représentant supplémentaire si la ville d’implantation regroupe plus de 50 000 habitants.

Chacune des Grandes Mosquées (cf. Annexe 1), dispose d’un représentant supplémentaire pour l’Assemblée Générale du CRCM concerné.

La Grande Mosquée de Paris bénéficie, pour l’Assemblée Générale du CRCM Ile-de-France Centre, d’un total de 8 représentants.

d/ L’Assemblée Générale élit un Bureau, dont le format peut être variable selon les Régions, ainsi que le Conseil d’Administration.

Il y aura lieu de susciter l’émergence d’une liste commune dans chacune des Régions.

Le principe de l’alternance, à l’instar de ce qui se pratique au niveau national, devra être, autant que faire se peut, encouragé.

A ce Bureau, une fois constitué, s’ajoutent des Membres cooptés, à hauteur de 20 % du nombre de Membres déjà désignés. Ces Membres cooptés sont issus des Fédérations ou Grandes Mosquées implantées dans le ressort géographique du CRCM. Le CRCM de l’île de La Réunion pourra coopter des Membres en dehors des Fédérations et des Grandes Mosquées. Le choix des Membres cooptés s’inspire des clefs de répartition retenues pour la composition de l’Assemblée Générale du CFCM et veille à refléter la diversité des sensibilités du culte musulman de la Région concernée.

Les organes des CRCMs travaillent d’une manière collégiale et consensuelle, dans l’esprit de consultation et de dialogue permanent.

e/ Il sera mis en place des Conseils départementaux du culte musulman (CDCM) par le CRCM territorialement compétent, lorsque la nécessité s’avère établie.

Le Bureau exécutif du CRCM désignera 2 ou 3 coordonnateurs. Ces coordonnateurs réuniront les Présidents des lieux de culte du Département au niveau du CDCM.

f/ Les Présidents des CRCMs, en concertation avec les membres de leur Bureau mettront en place un Conseil des Imams dans chacune de leur Région.

Cette initiative peut également être étendue, si possible, au niveau des Départements.

Les Conseils des Imams ne doivent pas se substituer au Conseil Religieux qui a une portée au niveau national, avec des décisions et des prises de paroles transverses.

Le Conseil des Imams se dotera d’une Charte et d’un Règlement intérieur.

Article 9 – Rétributions et remboursements de frais

Les membres du bureau exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits.

IV   – RESSOURCES ET DEPENSES

Article 10 – Ressources

Les recettes annuelles du CFCM se composent :

a/ des cotisations et souscriptions de ses membres. Les modalités de calcul des cotisations sont précisées dans le règlement intérieur. Le montant et la répartition entre Bureau du CFCM et CRCM sont fixés par le Conseil d’Administration.

b/ des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité administrative compétente ;

c/ du produit des rétributions perçues pour service rendu ;

d/ des subventions légales qui lui sont versées par des personnes physiques ou morales.

Financement du CFCM et des CRCMs :

Le CFCM a pris l’initiative de la mise en place d’une Association cultuelle (Loi 1905) au niveau national pour la collecte et le financement du culte musulman en France :

L’AFSCM (Association de Financement et de Soutien au Culte Musulman). Financement du fonctionnement interne du CFCM :

Le financement du fonctionnement interne du CFCM peut se faire à partir  des  ressources suivantes :

a) Contribution annuelle versée par chaque structure (Fédération ou grande mosquée) représentée à l’AG du

Le montant de cette contribution annuelle pour chaque représentant de la structure est fixé par le Règlement intérieur.

b)Contribution annuelle versée au CFCM par chaque lieu de culte affilié au

Le montant de cette contribution annuelle pour chaque lieu de culte est fixé par le Règlement intérieur.

c) Rétribution des projets d’investissements menés par le CFCM. Financement des Projets du CFCM et des CRCMs :

Les Projets portés par le CFCM ou les CRCMs peuvent bénéficier de financement par la FIF (pour des projets à caractère culturel) ou par l’AFSCM (pour des projets à caractère cultuel).

Article 11 – Dépenses

Les dépenses du CFCM décidées et exécutées conformément aux présents statuts concourent à ses objets définis dans l’article 2.

Article 12 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque CRCM tient sous sa responsabilité une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial

de la comptabilité d’ensemble du CFCM.

V   – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13 – Modifications des statuts

Les modifications des statuts du CFCM et des CRCM doivent être approuvées conformément aux modalités des présents statuts. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés des deux tiers est requise.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé avec le projet de modification aux membres au moins 15 30 jours à l’avance.

Article 1 – Dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du CFCM est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 15 – Liquidation des biens en cas de dissolution

En cas de dissolution, le Bureau désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du CFCM. L’actif net est attribué sur décision de l’Assemblée Générale du CFCM, à un ou plusieurs établissements analogues, ou à des associations musulmanes de bienfaisance ou à des œuvres sociales de bienfaisance.

Fait à Bagnolet le 7 avril 2019